Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016R2303)
RéférenceConsidérant 132 du règlement d'exécution (UE) 2016/2303EUR-Lex →

(132) Un autre importateur ayant coopéré, mais non retenu dans l'échantillon, a soulevé, dans sa réponse distincte, le problème de l'entente qui existerait entre les producteurs de l'Union. Cette société n'a toutefois produit aucun document à l'appui de ses dires. La question d'un prétendu accord collusoire a été soulevée ultérieurement par le producteur-exportateur biélorusse. La Commission examine actuellement les informations qu'il a produites. Toutefois, comme cet argument a été soulevé très tardivement dans la procédure, elle ne pourra pas le traiter et aboutir à des conclusions à ce stade. Quoi qu'il en soit, il convient de noter que les informations fournies par la société semblent avoir trait à des accusations impliquant potentiellement une seule société, non retenue dans l'échantillon de producteurs de l'Union. Par ailleurs, la procédure de vérification en cause engagée par l'autorité italienne de la concurrence n'est pas encore terminée. La Commission examinera cet argument plus en détail au stade définitif de l'enquête.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R2303. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).