(134) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission est d'avis à ce stade que l'incidence globale sur les utilisateurs et les importateurs est limitée, de même que les effets restrictifs éventuels sur la concurrence.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016R2303)
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