Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 · Article

Article considérant 142

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016R2303)
RéférenceConsidérant 142 du règlement d'exécution (UE) 2016/2303EUR-Lex →

(142) Sur l'ensemble de la période considérée, ce n'est qu'en 2012 que l'industrie de l'Union a été rentable, mais le bénéfice minime de 1,3 % réalisé cette année-là reflète les répercussions du mécanisme de fraude à la TVA et la pression à la baisse sur les prix qui en a résulté, comme expliqué aux considérants 83 et 106 à 111. Dès lors, le bénéfice obtenu en 2012 ne saurait être considéré comme une «marge bénéficiaire cible» normale de nature à permettre le redressement financier et à encourager les investissements.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R2303. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).