(17) Le producteur-exportateur biélorusse a relevé une prétendue incohérence touchant à la définition du produit, entre la plainte (qui se réfère à deux codes NC) et l'avis d'ouverture (qui en mentionne neuf). Il a soutenu que pour cette raison l'évaluation du préjudice figurant dans la plainte ne se rapporte pas à la même définition que celle de la procédure ouverte ultérieurement. Il a également fait observer qu'il n'exportait que des produits relevant des deux codes NC mentionnés dans la plainte.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016R2303)
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