Article considérant 18

(18) Le plaignant a en effet mentionné deux codes NC dans la description du produit, alors que l'avis d'ouverture en a énuméré neuf. La Commission rappelle que les codes NC énumérés dans l'avis d'ouverture sont mentionnés à titre purement indicatif, comme l'avis l'indiquait clairement. En outre, elle fait remarquer que l'enquête a été ouverte sur la base de la description du produit concerné figurant dans la plainte, laquelle, nonobstant les références, correspond de fait à neuf codes NC, et que l'ajout de codes NC n'avait donc pas eu d'incidence sur les éléments de preuve fournis dans la plainte. Elle a dès lors rejeté l'objection relative à une prétendue incohérence dans la description du produit.