(19) Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la Biélorussie n'est pas considérée comme un pays à économie de marché. La valeur normale pour les exportations biélorusses vers l'Union a par conséquent été déterminée sur la base de données obtenues auprès d'un producteur établi dans un pays tiers à économie de marché.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016R2303)
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