(3) Dès lors, les seuils prévus à cet effet à l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base étaient atteints au moment de l'ouverture de l'enquête. Après cette ouverture, il n'est pas nécessaire que les conditions de recevabilité restent satisfaites pendant toute la durée de l'enquête. La Cour de justice l'a confirmé dans le cas du retrait par une entreprise de son soutien à une plainte, et le même raisonnement s'applique par analogie à une situation dans laquelle la définition du produit a changé.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016R2303)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.