(33) La Commission a observé que le producteur américain prêt à collaborer était lié à l'un des plaignants, comme le soutenait le producteur-exportateur biélorusse. Toutefois, même si un producteur du pays analogue est lié à un producteur de l'Union, un tel lien n'invalide pas ou ne compromet pas la détermination de la valeur normale.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016R2303)
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