(4) La Commission, dans l'avis d'ouverture, a invité les parties intéressées à se faire connaître en vue de participer à l'enquête. De plus, elle a expressément informé le plaignant, d'autres producteurs de l'Union connus, le seul producteur-exportateur biélorusse connu et les autorités biélorusses, ainsi que les importateurs et les utilisateurs connus, de l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016R2303)
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