(50) Par ailleurs la Commission, comprenant que cette société a souhaité soulever une question de comparaison équitable, a analysé cet argument au regard de l'article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base. L'enquête a montré que le producteur-exportateur biélorusse a acheté sa ferraille à des fournisseurs locaux ou russes.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016R2303)
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