Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016R2303)
RéférenceConsidérant 51 du règlement d'exécution (UE) 2016/2303EUR-Lex →

(51) La Commission rappelle que la Biélorussie n'ayant pas une économie de marché, les prix et les coûts y sont considérés comme faussés. Opérer des ajustements fondés sur des prix et des coûts en Biélorussie et sur le ratio de consommation en résultant reviendrait donc à s'en remettre à des prix biélorusses considérés comme faussés. Pour ce motif, la Commission a rejeté l'objection sur ce point. Si la Commission avait à démontrer la réalité de la distorsion des prix biélorusses, elle ferait observer que la plainte a établi à première vue que de telles distorsions existent et que l'exportateur biélorusse n'a pas fourni d'éléments de preuve permettant de réfuter ce constat.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R2303. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).