(51) La Commission rappelle que la Biélorussie n'ayant pas une économie de marché, les prix et les coûts y sont considérés comme faussés. Opérer des ajustements fondés sur des prix et des coûts en Biélorussie et sur le ratio de consommation en résultant reviendrait donc à s'en remettre à des prix biélorusses considérés comme faussés. Pour ce motif, la Commission a rejeté l'objection sur ce point. Si la Commission avait à démontrer la réalité de la distorsion des prix biélorusses, elle ferait observer que la plainte a établi à première vue que de telles distorsions existent et que l'exportateur biélorusse n'a pas fourni d'éléments de preuve permettant de réfuter ce constat.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016R2303)
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