Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016R2303)
RéférenceConsidérant 54 du règlement d'exécution (UE) 2016/2303EUR-Lex →

(54) Le degré de coopération est élevé, car les importations provenant du producteur-exportateur ayant coopéré représentaient l'intégralité des exportations totales vers l'Union pendant la période d'enquête. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé d'établir la marge de dumping résiduelle au niveau du producteur-exportateur ayant coopéré qui présente la marge de dumping la plus élevée.

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