(61) Comme mentionné au considérant 19 ci-dessus, la Biélorussie n'est pas un pays à économie de marché et la valeur normale a dès lors été déterminée à l'aide de la méthode du pays analogue. En conséquence, il n'a pas été nécessaire de déterminer si le producteur biélorusse s'approvisionnait en ferraille à des prix artificiellement bas. La Commission a du mal à saisir la substance ou la pertinence de cet argument, ou son intérêt pour la détermination du préjudice occasionné à l'industrie de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016R2303)
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