Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016R2303)
RéférenceConsidérant 67 du règlement d'exécution (UE) 2016/2303EUR-Lex →

(67) Pour vérifier l'existence d'une sous-cotation des prix pendant la période d'enquête, et en déterminer l'ampleur, les prix de vente moyens pondérés par type de produit facturés par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à des acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés à un niveau départ usine en déduisant les coûts de livraison effectifs (de 0,5 à 5 %), les commissions (de 0 à 1,5 %), les remises (de 0,9 à 2,3 %) et les coûts du crédit (de 0,2 à 0,5 %), ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants, par type de produit, des importations ayant fait l'objet d'un dumping en provenance du producteur biélorusse et à destination du premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, établis sur une base CAF.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R2303. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).