Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016R2303)
RéférenceConsidérant 69 du règlement d'exécution (UE) 2016/2303EUR-Lex →

(69) Le producteur-exportateur biélorusse a présenté certains documents établissant une comparaison des prix de vente des producteurs polonais et biélorusses afin d'étayer son argument selon lequel les prix biélorusses étaient en fait plus élevés pendant la période d'enquête que les prix des producteurs de l'Union. À cet égard, il convient de rappeler que le calcul de la sous-cotation et des micro-indicateurs du niveau des prix se fondent sur les données recueillies auprès des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, tandis que les données présentées par la société biélorusse concernent des producteurs polonais ne faisant pas partie de l'échantillon. Par conséquent, les données soumises n'ont aucune influence sur les conclusions de la Commission quant à la sous-cotation des prix et aux tendances des indicateurs microéconomiques au cours de la période considérée décrites au considérant 83. Qui plus est, ce sont des données agrégées de toutes les sociétés de l'échantillon, couvrant toutes leurs transactions de vente à des acteurs indépendants, qui sont prises en compte pour établir la sous-cotation et les tendances des micro-indicateurs. Or, la Commission confirme que, pendant la période d'enquête, les prix biélorusses ont été inférieurs aux prix de chacun des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon pris séparément.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R2303. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).