(83) Les prix de vente moyens appliqués aux acheteurs indépendants de l'Union par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon étaient bas dans la première partie de la période considérée (2012-2013) en raison de l'incidence du mécanisme de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (voir considérants 106 à 111). Dans la seconde partie de la période considérée (2014-période d'enquête), ils sont restés bas en raison des importations en provenance de Biélorussie ayant fait l'objet d'un dumping. Au cours de la période considérée, les prix dans l'Union ont baissé de 22 % entre 2012 et la période d'enquête. Cette diminution reflète une tendance générale à la baisse du coût mondial de la matière première principale. Toutefois, en raison de la nouvelle pression sur les prix exercée par les importations de Biélorussie faisant l'objet d'un dumping, la diminution des prix a été plus prononcée que si elle n'avait répercuté que le coût de la matière première, et les producteurs de l'Union n'ont pas pu redresser les prix affectés par le mécanisme de fraude à la TVA à des niveaux normaux et non faussés, et bénéficier ainsi de la diminution des coûts de la matière première principale, mais ont dû maintenir des prix inférieurs à ceux induits par le jeu normal de la concurrence.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2303 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2303
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016R2303)
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