Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le rapport de qualité sur les comptes nationaux et régionaux visé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 549/2013 porte sur les données transmises par les États membres en application du programme de transmission SEC 2010, tel qu'il est défini à l'annexe B du règlement (UE) no 549/2013, au cours de l'année précédant le rapport.
Les États membres communiquent le rapport de qualité sur une base annuelle.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.