(2) En vertu de l'article 4 du règlement (UE) no 549/2013, les données auxquelles s'applique ledit règlement sont soumises à des critères de qualité visés à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil. Les États membres communiquent à la Commission un rapport sur la qualité des données transmises sur les comptes nationaux et régionaux.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2304 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2304
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2304
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016R2304)
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