(3) Des dérogations temporaires ont été accordées aux États membres conformément à la décision d'exécution 2014/403/UE de la Commission. Le contenu des rapports de qualité que la Commission demande aux États membres de présenter doit par conséquent être adapté conformément à ces dérogations. L'exigence de fournir des rapports de qualité devrait être établie progressivement d'ici 2021 afin de permettre aux États membres de réaliser les adaptations majeures nécessaires à l'introduction du SEC 2010 dans les systèmes statistiques nationaux.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2304 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2304
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2304
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016R2304)
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