(11) Le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil établit des exigences plus strictes en matière de contrôle et d'exécution s'appliquant dans des circonstances spécifiques. Il convient donc que la pêche des espèces d'eau profonde, qui sont par nature sensibles à la pêche, fasse l'objet de niveaux de contrôle plus élevés. Il convient également de prévoir des cas spécifiques d'infraction aux règles de la PCP qui devraient entraîner le retrait d'une autorisation de pêche.
Règlement (UE) 2016/2336 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/2336
RattachementRèglement (UE) 2016/2336
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016R2336)
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