Article considérant 12

(12) La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est a été approuvée par la décision 81/608/CEE du Conseil et est entrée en vigueur le 17 mars 1982. Cette convention prévoit un cadre approprié pour une coopération multilatérale dans le domaine de la conservation et la gestion rationnelles des ressources de pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est. Les mesures de gestion adoptées par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) comprennent un système spécifique de mesures pour la protection des EMV dans la zone de réglementation de la CPANE. Toutefois, afin d'assurer la continuité du mode opératoire actuel des navires de pêche de l'Union dans les eaux de la CPANE, les règles actuellement applicables prévues dans le règlement (CE) no 2347/2002 concernant le permis de pêche en eau profonde, les ports désignés et la communication d'informations par les États membres devraient continuer à s'appliquer aux activités de pêche en eau profonde dans la zone de réglementation de la CPANE. En outre, afin de continuer d'améliorer les connaissances scientifiques concernant ces stocks, et comme les mesures applicables de la CPANE ne prévoient pas de taux de couverture en ce qui concerne la présence d'observateurs à bord, il y a lieu d'appliquer le même taux de couverture dans toutes les zones de la mer du Nord et dans toutes les zones Copace où se pratique la pêche des espèces d'eau profonde.