(14) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne la détermination des zones de pêche existantes et l'établissement et l'adaptation de la liste de zones qui abritent ou qui sont susceptibles d'abriter des EMV, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2016/2336 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/2336
RattachementRèglement (UE) 2016/2336
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016R2336)
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