(15) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne l'approbation des pêches exploratoires en eau profonde et l'adaptation de la zone existante de pêche en eau profonde déterminée afin d'y inclure les lieux où les activités de pêche sont menées au titre d'une autorisation de pêche délivrée conformément au présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011.
Règlement (UE) 2016/2336 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/2336
RattachementRèglement (UE) 2016/2336
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016R2336)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.