Règlement (UE) 2016/2338 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/2338
RattachementRèglement (UE) 2016/2338
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016R2338)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2016/2338EUR-Lex →

(12) Dans le cadre de l'établissement de l'espace ferroviaire unique européen, les États membres devraient garantir un niveau adéquat de protection sociale au personnel des opérateurs de services publics.

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