Article considérant 13

(13) En vue d'une intégration appropriée des exigences dans le domaine social et celui du travail dans les procédures d'attribution de contrats de service public relatifs à des services publics de transport de voyageurs, les opérateurs de services publics devraient, dans le cadre de l'exécution de contrats de service public, se conformer aux obligations relevant du droit social et du droit du travail applicables dans l'État membre où le contrat de service public est attribué et qui découlent de lois, de règlements et de décisions, tant au niveau national qu'à celui de l'Union, ainsi que de conventions collectives applicables, à condition que ces règles nationales, ainsi que leur application, soient conformes au droit de l'Union.