(15) Les autorités compétentes devraient mettre à la disposition de toutes les parties intéressées des informations utiles pour préparer une offre dans le cadre de procédures de mise en concurrence, tout en garantissant la protection légitime des informations commerciales confidentielles.
Règlement (UE) 2016/2338 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/2338
RattachementRèglement (UE) 2016/2338
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016R2338)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.