(18) Compte tenu de la diversité des structures administratives des États membres, lorsqu'un contrat de fourniture de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer est directement attribué par un groupe d'autorités locales compétentes, il appartient aux États membres de déterminer quelles autorités locales sont compétentes pour ce qui est des «agglomérations urbaines» et des «zones rurales».
Règlement (UE) 2016/2338 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/2338
RattachementRèglement (UE) 2016/2338
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016R2338)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.