Règlement (UE) 2016/2338 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/2338
RattachementRèglement (UE) 2016/2338
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016R2338)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (UE) 2016/2338EUR-Lex →

(20) Les procédures de mise en concurrence des contrats de service public devraient être ouvertes à tout opérateur, être équitables et respecter les principes de transparence et de non-discrimination.

Aller plus loin

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