(21) Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des contrats de service public relatifs à des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer sont attribués sur la base d'une mise en concurrence, de nouveaux contrats peuvent être attribués directement, pour une période de temps limitée, afin de veiller à ce que ces services soient fournis de la manière la plus efficace possible au regard des coûts. Ces contrats ne devraient pas être renouvelés pour couvrir des obligations de service public identiques ou similaires.
Règlement (UE) 2016/2338 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/2338
RattachementRèglement (UE) 2016/2338
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016R2338)
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