(25) Lorsque certaines conditions liées à la nature et à la structure du marché ferroviaire ou du réseau ferroviaire sont remplies, les autorités compétentes devraient pouvoir attribuer directement des contrats de service public relatifs à des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer lorsqu'un tel contrat aurait pour effet d'améliorer la qualité des services ou le rapport coût-efficacité, ou les deux.
Règlement (UE) 2016/2338 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/2338
RattachementRèglement (UE) 2016/2338
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016R2338)
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