Règlement (UE) 2016/2338 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/2338
RattachementRèglement (UE) 2016/2338
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016R2338)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2016/2338EUR-Lex →

(26) Les autorités compétentes peuvent prendre des mesures pour accroître la concurrence entre entreprises ferroviaires en limitant le nombre de contrats attribués à une même entreprise ferroviaire.

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