(27) Les États membres devraient veiller à ce que leurs systèmes juridiques prévoient la possibilité de faire évaluer par un organisme indépendant les décisions de l'autorité compétente d'attribuer directement des contrats de service public relatifs à des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer sur la base d'une approche fondée sur les performances. Cela pourrait avoir lieu dans le cadre d'un contrôle juridictionnel.
Règlement (UE) 2016/2338 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/2338
RattachementRèglement (UE) 2016/2338
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016R2338)
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