(28) Lorsqu'elles préparent des procédures de mise en concurrence, les autorités compétentes devraient évaluer s'il convient de prendre des mesures pour garantir un accès effectif et non discriminatoire à du matériel roulant ferroviaire adapté. Les autorités compétentes devraient rendre public ce rapport d'évaluation.
Règlement (UE) 2016/2338 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/2338
RattachementRèglement (UE) 2016/2338
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016R2338)
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