(6) Les services au niveau transfrontalier fournis dans le cadre des contrats de service public, y compris les services publics de transport couvrant des besoins de transport au niveau local ou régional, devraient faire l'objet d'un accord des autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels ces services sont fournis.
Règlement (UE) 2016/2338 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/2338
RattachementRèglement (UE) 2016/2338
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016R2338)
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