(7) Les autorités compétentes devraient définir les spécifications des obligations de service public applicables aux transports publics de voyageurs. Ces spécifications devraient être compatibles avec les objectifs stratégiques fixés dans les documents exposant la politique en matière de transports publics dans les États membres.
Règlement (UE) 2016/2338 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/2338
RattachementRèglement (UE) 2016/2338
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016R2338)
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