Règlement (UE) 2016/2338 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/2338
RattachementRèglement (UE) 2016/2338
Versionacte d'origine du 14/12/2016 (CELEX 32016R2338)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2016/2338EUR-Lex →

(9) Les obligations de service public devraient être cohérentes avec la politique en matière de transports publics. Cela n'autorise toutefois pas les autorités compétentes à bénéficier d'un montant de financement spécifique.

Aller plus loin

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