Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/07/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1) «informations statistiques confidentielles»les informations statistiques confidentielles au sens de l'article 1er, point 12), du règlement (CE) no 2533/98;
2) «décision déléguée»une décision prise en vertu d'une délégation de pouvoirs du conseil des gouverneurs conformément à la présente décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.