Version d'origine : acte du 05/07/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/1258
IntituléCritères d'adoption des décisions déléguées concernant la transmission d'informations statistiques confidentielles au conseil de résolution unique
RattachementDécision (UE) 2017/1258
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0022)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2017/1258EUR-Lex →
1. Une décision concernant la transmission d'informations statistiques confidentielles au conseil de résolution unique n'est adoptée au moyen d'une décision déléguée que lorsque les informations sont, conformément à l'article 8, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 2533/98, nécessaires à l'accomplissement des missions du conseil de résolution unique. Les informations statistiques confidentielles devant être transmises au conseil de résolution unique doivent être adéquates, pertinentes et ne doivent pas dépasser le cadre de ses missions.
2. Une décision concernant la transmission d'informations statistiques confidentielles au conseil de résolution unique n'est adoptée au moyen d'une décision déléguée que:
a) lorsque les informations sont nécessaires au conseil de résolution unique afin qu'il effectue un test d'intérêt public visant à évaluer si, et de quelle manière, les mesures de résolution auraient une incidence sur les contreparties du point de vue de la stabilité financière, et à évaluer l'interdépendance financière avec les autres établissements financiers et contreparties;
b) tant que la transmission de ces informations ne risque pas de porter préjudice à l'accomplissement des missions du SEBC.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.