Article considérant 3

(3) Afin de faciliter le processus décisionnel en matière de décisions concernant la transmission d'informations statistiques confidentielles au conseil de résolution unique, une décision de délégation est nécessaire. Conformément à l'article 12.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, le conseil des gouverneurs peut décider de déléguer certains pouvoirs au directoire. Conformément aux principes généraux relatifs à la délégation tels qu'élaborés et confirmés par la Cour de justice de l'Union européenne, il convient que la délégation des pouvoirs de décision soit limitée, proportionnée et fondée sur des critères bien précis. Étant donné que les décisions devant être prises ont un caractère plus technique que politique, ces critères peuvent demeurer relativement généraux.