(4) Lorsque les critères d'adoption d'une décision déléguée, tels qu'énoncés dans la présente décision de délégation, ne sont pas remplis, il convient que le conseil des gouverneurs, sur proposition au directoire, adopte les décisions concernant la transmission d'informations statistiques confidentielles au conseil de résolution unique.
Décision (UE) 2017/1258 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1258
RattachementDécision (UE) 2017/1258
Versionacte d'origine du 05/07/2017 (CELEX 32017D0022)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.