Décision (UE) 2017/2098 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version consolidée au 25/05/2021 (consolidation EUR-Lex 02017D0033-20210525, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/11/2017).

TexteDécision (UE) 2017/2098
IntituléNotification de la décision d'imposer des mesures correctives
RattachementDécision (UE) 2017/2098
VersionConsolidée au 25/05/2021 (CELEX 02017D0033-20210525)
Référencearticle 8 de la décision (UE) 2017/2098EUR-Lex →

L'autorité compétente communique par écrit à l'opérateur de SPIS, y compris par voie électronique, toute décision d'imposer des mesures correctives dans les sept jours civils suivant la prise de décision.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017D0033-20210525. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).