L'absence de mise en œuvre de mesures correctives par l'opérateur de SPIS dans le délai fixé peut constituer un motif distinct justifiant une sanction infligée par la BCE, sous réserve qu'une sanction n'a pas déjà été infligée pour la même violation.
Décision (UE) 2017/2098 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version consolidée au 25/05/2021 (consolidation EUR-Lex 02017D0033-20210525, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/11/2017).
TexteDécision (UE) 2017/2098
IntituléAbsence de mise en œuvre des mesures correctives
RattachementDécision (UE) 2017/2098
VersionConsolidée au 25/05/2021 (CELEX 02017D0033-20210525)
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