Décision (UE) 2017/2098 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2098
RattachementDécision (UE) 2017/2098
Versionacte d'origine du 03/11/2017 (CELEX 32017D0033)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2017/2098EUR-Lex →

(2) Conformément à l'article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28), les autorités compétentes peuvent imposer des mesures correctives en cas de non-respect des exigences de surveillance.

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