(3) Toutefois, étant donné que le règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) ne prévoit pas de règles ni de procédures détaillées afférentes à l'imposition de mesures correctives, il convient, conformément à l'article 22, paragraphe 6 dudit règlement, de définir ces règles et procédures dans la présente décision,
Décision (UE) 2017/2098 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2098
RattachementDécision (UE) 2017/2098
Versionacte d'origine du 03/11/2017 (CELEX 32017D0033)
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