Version d'origine : acte du 03/11/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/2097
IntituléLimites
RattachementDécision (UE) 2017/2097
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0035)
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2017/2097EUR-Lex →
1. Lorsqu'en vertu du calcul effectué conformément à l'article 3, paragraphe 2, et de toute majoration ou minoration appliquée conformément à l'article 4, le montant de l'amende est supérieur à 500 000 EUR, le montant de l'amende que la BCE peut infliger est plafonné à 500 000 EUR.
2. Lorsqu'en vertu du calcul effectué conformément à l'article 3, paragraphes 2 et 3, et de toute majoration ou minoration appliquée conformément à l'article 4, le montant de l'astreinte est supérieur à 10 000 EUR par jour d'infraction, le montant de l'astreinte que la BCE peut infliger par jour d'infraction est plafonné à 10 000 EUR. Les astreintes peuvent être infligées sur une période maximale de six mois suivant la notification à l'opérateur de SPIS de la décision d'infliger des sanctions.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.