(2) L'article 23 du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) donne compétence à la Banque centrale européenne (BCE) pour infliger des sanctions en cas de violation dudit règlement. Afin d'améliorer la transparence des principes et des procédures que la BCE suit lorsqu'elle inflige de telles sanctions, cet article dispose que la BCE adopte une décision concernant la méthode de calcul du montant des sanctions.
Décision (UE) 2017/2097 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2097
RattachementDécision (UE) 2017/2097
Versionacte d'origine du 03/11/2017 (CELEX 32017D0035)
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