Décision (UE) 2017/37 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/37
RattachementDécision (UE) 2017/37
Versionacte d'origine du 28/10/2016 (CELEX 32017D0037)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2017/37EUR-Lex →

(2) Ces négociations ont été menées à bien et il convient de signer l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), au nom de l'Union, sous réserve de l'accomplissement des procédures requises pour sa conclusion à une date ultérieure.

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