(2) Conformément à la décision (UE) 2017/37, l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, (ci-après dénommé «accord») a été signé le 30 octobre 2016.
Décision (UE) 2017/38 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/38
RattachementDécision (UE) 2017/38
Versionacte d'origine du 28/10/2016 (CELEX 32017D0038)
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