Décision (UE) 2017/38 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/38
RattachementDécision (UE) 2017/38
Versionacte d'origine du 28/10/2016 (CELEX 32017D0038)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2017/38EUR-Lex →

(3) L'article 30.7, paragraphe 3, de l'accord prévoit la possibilité de son application à titre provisoire.

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