(5) En application de l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il y a lieu que le Conseil autorise la Commission à approuver les modifications de l'annexe 20-A de l'accord qui seront adoptées par le comité mixte de l'AECG, conformément à l'article 26.1 de l'accord, sur recommandation du comité de l'AECG sur les indications géographiques en application de l'article 20.22 de l'accord.
Décision (UE) 2017/38 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/38
RattachementDécision (UE) 2017/38
Versionacte d'origine du 28/10/2016 (CELEX 32017D0038)
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